Crédit à la consommation. Portée de la garantie du vendeur envers le prêteur en cas de résolution de la vente financée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Crédit à la consommation. Portée de la garantie du vendeur envers le prêteur en cas de résolution de la vente financée

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 13 nov. 2008, pourvoi n° 07-16.898, arrêt n° 1122 F-P+B, Sté Groupe Sofemo)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02256014

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:07:46

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Dates et versions

halshs-02256014 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256014 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Portée de la garantie du vendeur envers le prêteur en cas de résolution de la vente financée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.189. ⟨halshs-02256014⟩

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