Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Crédit à la consommation. Portée de la garantie du vendeur envers le prêteur en cas de résolution de la vente financée

Résumé

(Civ. 1re, 13 nov. 2008, pourvoi n° 07-16.898, arrêt n° 1122 F-P+B, Sté Groupe Sofemo)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256014 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256014 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Portée de la garantie du vendeur envers le prêteur en cas de résolution de la vente financée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.189. ⟨halshs-02256014⟩
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