Droit au crédit. Portée des engagements souscrits par les banques pour remédier à la crise du Crédit. Rôle du médiateur. De l'existence d'un droit au crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Droit au crédit. Portée des engagements souscrits par les banques pour remédier à la crise du Crédit. Rôle du médiateur. De l'existence d'un droit au crédit

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Communiqué de presse publié par le médiateur du crédit et la FBF du 12 nov. 2008)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02256008 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Droit au crédit. Portée des engagements souscrits par les banques pour remédier à la crise du Crédit. Rôle du médiateur. De l'existence d'un droit au crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.186. ⟨halshs-02256008⟩

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