Décret d'application complétant l'encadrement des parachutes dorés par la loi TEPA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Décret d'application complétant l'encadrement des parachutes dorés par la loi TEPA

Résumé

(Décr. n° 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l'application des art. L. 225-42-1 et L. 225-90-1 c. com. et relatif à la publicité des rémunérations différées)

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https://shs.hal.science/halshs-02255715

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:00:03

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255715 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255715 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Décret d'application complétant l'encadrement des parachutes dorés par la loi TEPA. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.584. ⟨halshs-02255715⟩

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