Absence de devoir de mise en garde au profit de l'emprunteur non averti déloyal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Absence de devoir de mise en garde au profit de l'emprunteur non averti déloyal

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 30 oct. 2007, pourvoi n° 06-17.003, Epx Debure c/ Sté Cofidis, D. 2008. Jur. 256, note E. Bazin, et Chron. C. cass. 638, spéc. 645, obs. C. Creton)

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Citer

Dominique Legeais. Absence de devoir de mise en garde au profit de l'emprunteur non averti déloyal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.163. ⟨halshs-02255482⟩

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