Responsabilité du dirigeant social et faute séparable des fonctions
Résumé
(Com. 26 juin 2007, pourvoi n° 06-13.566, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:54:53
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255443 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Responsabilité du dirigeant social et faute séparable des fonctions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.128. ⟨halshs-02255443⟩
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