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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Nullité de droit. Une transaction conclue en période suspecte est nulle si elle constitue un contrat commutatif déséquilibré

Résumé

(Paris, 5e ch. A, 28 juin 2006, n° 2003/1129, Sté Unika Computer c/ Me Souchon ès-qual.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254849 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254849 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité de droit. Une transaction conclue en période suspecte est nulle si elle constitue un contrat commutatif déséquilibré. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.602. ⟨halshs-02254849⟩
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