Démarchage
Résumé
(Civ. 1re, 3 mai 2007, pourvoi n° 05-21.458, arrêt n° 545 FS-P+B, Perrinot c/ Sofinco, D. 2007. AJ. 1499, obs. C. Rondey)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:44:41
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254797 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Démarchage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.575. ⟨halshs-02254797⟩
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