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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

La restauration de la responsabilité des associés d'une société civile en liquidation judiciaire

Résumé

(Ch. mixte, 18 mai 2007, pourvoi n° 05-10.413, arrêt n° 252, à paraître au Bulletin ; D. 2006. AJ. 1414, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254765 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254765 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. La restauration de la responsabilité des associés d'une société civile en liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.550. ⟨halshs-02254765⟩
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