La restauration de la responsabilité des associés d'une société civile en liquidation judiciaire
Résumé
(Ch. mixte, 18 mai 2007, pourvoi n° 05-10.413, arrêt n° 252, à paraître au Bulletin ; D. 2006. AJ. 1414, obs. A. Lienhard)
(Ch. mixte, 18 mai 2007, pourvoi n° 05-10.413, arrêt n° 252, à paraître au Bulletin ; D. 2006. AJ. 1414, obs. A. Lienhard)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02254765
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:44:06
Dernière modification le : jeudi 5 février 2026-11:04:45