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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

L'importance de la description

Résumé

(Com. 20 mars 2007, pourvoi n° 05-12.626, arrêt n° 510 F-P+B, D. 2007. AJ. 1087, obs. J. Daleau ; PIBD 2007 n° 852, III, p. 321)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254727 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254727 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. L'importance de la description. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.522. ⟨halshs-02254727⟩
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