Conditions documentaires
Résumé
(Com. 6 févr. 2007, pourvoi n° 05-10.214, arrêt n° 149 F-P+B, SCP Brouard Daudé c/ Banque intercontinentale arabe, D. 2007. AJ. 723, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02254657
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:41:37
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254657 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Conditions documentaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.428. ⟨halshs-02254657⟩
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