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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

L'obligation de solidarité à la charge du loueur du fonds avant et après la codification de la loi de 1956

Résumé

(Com. 4 avr. 2006, pourvoi n° 05-10.403, arrêt n° 449 F-P-B, Demic c/ Darras, D. 2006. AJ. 1455, obs. E. Chevrier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254521 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254521 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'obligation de solidarité à la charge du loueur du fonds avant et après la codification de la loi de 1956. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.324. ⟨halshs-02254521⟩
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