Validation de la clause buy or sell, et durée des pactes d'actionnaires
Résumé
(CA Paris, 3e ch. B, 15 déc. 2006, CMP, STIM et CGTH c/ SNCM et CMN, D. 2007. AJ. 162)
(CA Paris, 3e ch. B, 15 déc. 2006, CMP, STIM et CGTH c/ SNCM et CMN, D. 2007. AJ. 162)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:36:10
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:36:07