Validation de la clause buy or sell, et durée des pactes d'actionnaires
Résumé
(CA Paris, 3e ch. B, 15 déc. 2006, CMP, STIM et CGTH c/ SNCM et CMN, D. 2007. AJ. 162)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:36:10
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254438 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Validation de la clause buy or sell, et durée des pactes d'actionnaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.169. ⟨halshs-02254438⟩
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