Validation de la clause buy or sell, et durée des pactes d'actionnaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Validation de la clause buy or sell, et durée des pactes d'actionnaires

Résumé

(CA Paris, 3e ch. B, 15 déc. 2006, CMP, STIM et CGTH c/ SNCM et CMN, D. 2007. AJ. 162)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254438 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254438 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Validation de la clause buy or sell, et durée des pactes d'actionnaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.169. ⟨halshs-02254438⟩
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