Régularité du désistement signé en qualité de « président-directeur général » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Régularité du désistement signé en qualité de « président-directeur général »

Résumé

(Cass. 2e civ., 28 févr. 2006, pourvoi n° 04-12.025)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254248 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254248 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Régularité du désistement signé en qualité de « président-directeur général ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.866. ⟨halshs-02254248⟩
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