Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien

Résumé

(Cass. com., 4 janv. 2005, Pucelle c/ Sté Diac, pourvoi n° 02-12.240, arrêt n° 8 F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253866 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253866 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.207. ⟨halshs-02253866⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More