Déclaration et vérification des créances. Forclusion et relevé de forclusion : conditions et conséquences - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Déclaration et vérification des créances. Forclusion et relevé de forclusion : conditions et conséquences

Résumé

(CA Paris, 3e ch. A, 14 juin 2005, Syndicat des copropriétaires Résidence Jacques Ibert c/ Me Ancel, arrêt n° 04-19670 ; Cass. com., 21 juin 2005, Pons c/ Sté Fraisse matériaux, pourvoi n° 04-13.892, arrêt n° 934 F-P+B ; D. 2006, Pan. p. 79, obs. P. M. Le Corre et F. X. Lucas ; Cass. com., 4 oct. 2005, Raynaud c/ Sté Pinguely-Haulotte, pourvoi n° 04-15.535, arrêt n° 1263 F-P+B ; D. 2005, AJ p. 2742, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253857 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253857 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Forclusion et relevé de forclusion : conditions et conséquences. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.201. ⟨halshs-02253857⟩
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