Société d'attribution en liquidation et obligation d'immatriculation de la loi du 15 mai 2001 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Société d'attribution en liquidation et obligation d'immatriculation de la loi du 15 mai 2001

Résumé

(Cass. 3e civ., 9 nov. 2005, pourvoi n° 04-16.164, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253814 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253814 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Société d'attribution en liquidation et obligation d'immatriculation de la loi du 15 mai 2001. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.147. ⟨halshs-02253814⟩
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