Société d'attribution en liquidation et obligation d'immatriculation de la loi du 15 mai 2001 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Société d'attribution en liquidation et obligation d'immatriculation de la loi du 15 mai 2001

Résumé

(Cass. 3e civ., 9 nov. 2005, pourvoi n° 04-16.164, inédit)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253814

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:26:58

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

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Dates et versions

halshs-02253814 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253814 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Société d'attribution en liquidation et obligation d'immatriculation de la loi du 15 mai 2001. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.147. ⟨halshs-02253814⟩

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