La nullité encourue par une autorisation irrégulière d'un cautionnement ne peut être opposée au créancier de bonne foi
Résumé
(Cass. com., 28 juin 2005, pourvoi n° 03-19.714, non publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:26:43
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253799 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. La nullité encourue par une autorisation irrégulière d'un cautionnement ne peut être opposée au créancier de bonne foi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.131. ⟨halshs-02253799⟩
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