Nullité de fusion : régime applicable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Nullité de fusion : régime applicable

Résumé

(CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 27 janv. 2005, préc., n° 1)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253372 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253372 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Nullité de fusion : régime applicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.369. ⟨halshs-02253372⟩
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