Portée de l'ouverture d'un plan de continuation pour les cautions simples - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Portée de l'ouverture d'un plan de continuation pour les cautions simples

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 23 nov. 2004, arrêt n° 1679 F-S+B+I, Entenial c/ SCP Jambert/Madec, D. affaires 2004. 3220, obs. A. Lienhard et 2005.653, note C. Lisantani)

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  • HAL Id : halshs-02253264 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Portée de l'ouverture d'un plan de continuation pour les cautions simples. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.159. ⟨halshs-02253264⟩

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