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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02253066
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:20:22
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253066 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 : les sanctions civiles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.764. ⟨halshs-02253066⟩
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