Contrats en général. Matière contractuelle. Notion
Résumé
(CJCE 5 févr. 2004, aff. C-265/02, D. 2004.2709, obs. L. Aynès)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02252989
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:19:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17