La responsabilité civile d'une société cotée, qui a sciemment fait publier une information mensongère sur les résultats prévisibles d'un exercice, peut être engagée envers celui qui a acquis des actions même sans une intervention préalable de l'autorité de marché - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

La responsabilité civile d'une société cotée, qui a sciemment fait publier une information mensongère sur les résultats prévisibles d'un exercice, peut être engagée envers celui qui a acquis des actions même sans une intervention préalable de l'autorité de marché

Résumé

(CA Colmar, 1re ch. civ., 14 oct. 2003, n° 01-3432, Pfeiffer c/ Eurodirect Marketing, Rec. jur. Est, n° 2/2004, p. 41, RJDA 2004, n° 582)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252943 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252943 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. La responsabilité civile d'une société cotée, qui a sciemment fait publier une information mensongère sur les résultats prévisibles d'un exercice, peut être engagée envers celui qui a acquis des actions même sans une intervention préalable de l'autorité de marché. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.567. ⟨halshs-02252943⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More