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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Déclaration et vérification des créances. Confirmation de la rigueur de la jurisprudence quant aux conditions et aux limites d'un relevé de forclusion

Résumé

(CA Paris, 3e ch. C, 9 oct. 1998, Trésorier principal Paris 14e et autres c/ SA Till et autres, n° RG 1996/05306 ; CA Versailles, 13e ch., 20 mai 1999, Caisse des dépôts et consignations c/ Me Mandin, n° RG 4993/98 ; CA Toulouse, 2e ch., 10 oct. 2001, Glezgo c/ Me Benoit, n° RG 2001/00210 ; CA Toulouse, 2e ch., 11 oct. 2001, Caisse des dépôts et consignations venant aux droits de la Poste c/ Me Benoit, n° RG 2000/05086 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Sté CAMIF Habitat c/ Me Ancel et autres, n° RG 2002/00547 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Me Josse c/ Sté Verreries Brosse et autres, n° RG 2002/00858 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Me Josse c/ Sté Verreries Brosse et autres, n° RG 2002/00861 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Me Josse c/ Sté Immobilière Bourdon et autres, n° RG 2002/00862 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Me Josse c/ Sté Groupe Brosse et autres, n° RG 2002/00864 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Me Josse c/ Sté immobilière Bourdon et autres, n° RG 2002/00865)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252450 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252450 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Confirmation de la rigueur de la jurisprudence quant aux conditions et aux limites d'un relevé de forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.567. ⟨halshs-02252450⟩
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