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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

La fixation du point de départ du délai d'inscription du nantissement du fonds de commerce lorsque l'acte ne comporte aucune date

Résumé

(Com. 17 sept. 2002, Wiart c/ Banque populaire du Nord, arrêt n° 1451 FS-P, D. 2002.3338, obs. Aynès)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252289 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252289 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La fixation du point de départ du délai d'inscription du nantissement du fonds de commerce lorsque l'acte ne comporte aucune date. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.57. ⟨halshs-02252289⟩
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