Aides d'Etat aux entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Aides d'Etat aux entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général

Résumé

(CJCE 22 nov. 2001, aff. C-53/00, Ferring SA et Agence Centrale des organismes de sécurité sociale)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252180 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252180 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Aides d'Etat aux entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.400. ⟨halshs-02252180⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More