Décision d'association d'entreprises d'avocats et d'experts-comptables - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Décision d'association d'entreprises d'avocats et d'experts-comptables

Résumé

(CJCE 19 févr. 2002, aff. C-309/99, JCJ. Wouters )

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252170 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252170 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Décision d'association d'entreprises d'avocats et d'experts-comptables. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.389. ⟨halshs-02252170⟩

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