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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Cautionnement partiel, garantie à première demande, pool bancaire, déclaration de créance pour autrui et fusion des banques du pool

Résumé

(CA Paris, 1re ch. G, 9 janv. 2002, Bissonnet c/ BNP et autres, RG n° 2000.08688)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252161 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252161 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement partiel, garantie à première demande, pool bancaire, déclaration de créance pour autrui et fusion des banques du pool. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.370. ⟨halshs-02252161⟩
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