Seule, la publication du jugement d'ouverture fait courir le délai de déclaration des créances (même en cas de liquidation ultérieure) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Seule, la publication du jugement d'ouverture fait courir le délai de déclaration des créances (même en cas de liquidation ultérieure)

Résumé

(Com. 9 janv. 2001, M. Bonnet c/ Sté de Banque et d'investissements, pourvoi n° 98-11.002, arrêt n° 54 F-P, D. 2001, AJ p. 548, obs. A. Lienhard)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252157 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252157 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Seule, la publication du jugement d'ouverture fait courir le délai de déclaration des créances (même en cas de liquidation ultérieure). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.365. ⟨halshs-02252157⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More