Exemption par catégorie des accords verticaux : distribution sélective - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Exemption par catégorie des accords verticaux : distribution sélective

Résumé

(Com. 16 mai 2000, Pourvoi n° R 98-14.712, tout l'arrêt)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251918 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251918 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Exemption par catégorie des accords verticaux : distribution sélective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.549. ⟨halshs-02251918⟩

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