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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Suspension de la commercialisation d'un jouet dangereux

Résumé

(CE, 28 juill. 2000, Association FO consommateurs, Req. n° 212115)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251799 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251799 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Suspension de la commercialisation d'un jouet dangereux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.73. ⟨halshs-02251799⟩

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