Créance de restitution après annulation d'un contrat. Restitution ordonnée par un jugement postérieur au jugement d'ouverture. Créance de l'art. 40 (oui) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Créance de restitution après annulation d'un contrat. Restitution ordonnée par un jugement postérieur au jugement d'ouverture. Créance de l'art. 40 (oui)

Résumé

(Com. 20 juin 2000, Sté Lecomte publicité c/ SCP Dutertre-Guilloux)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251769 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251769 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créance de restitution après annulation d'un contrat. Restitution ordonnée par un jugement postérieur au jugement d'ouverture. Créance de l'art. 40 (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1010. ⟨halshs-02251769⟩
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