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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Aide économique locale à un club de football

Résumé

(CE, 31 mai 2000, Ville de Dunkerque, Req. n° 170563, AJDA 2000.939, note F. Chouvel)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251740 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251740 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Aide économique locale à un club de football. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.874. ⟨halshs-02251740⟩

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