Accord de franchise. Clause d'approvisionnement exclusif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000
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Dates et versions

halshs-02251610 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251610 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Accord de franchise. Clause d'approvisionnement exclusif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.257. ⟨halshs-02251610⟩

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