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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Obligation d'information à la charge du tiers saisi lors de la saisie de droits d'associés ou de compte de dépôt

Résumé

(Cass. 2e civ., 8 avr. 1999, D. 1999.513, note R. Martin, Dr. sociétés, juin 1999, n° 105, note H. Hovasse ; Procédures, juill. 1999, 181, p. 11, note H. Croze ; Joly Stés 1999.1037, note P. Le Cannu ; D. affaires 1999.904, note A. R. ; Cass. 2e civ., 11 mars 1999, Bull. civ. II, n° 49)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251566 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251566 , version 1

Citer

Michel Storck. Obligation d'information à la charge du tiers saisi lors de la saisie de droits d'associés ou de compte de dépôt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.136. ⟨halshs-02251566⟩
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