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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Mise en concurrence et publicité des marchés de services juridiques

Résumé

(CE, 9 avr. 1999, Madame Toubol-Fischer, M. Bismuth, concl. H. Savoie, Req. n° 196177)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251434 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251434 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Mise en concurrence et publicité des marchés de services juridiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.664. ⟨halshs-02251434⟩

Collections

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