Le sort des clauses compromissoires prévoyant un arbitrage devant une institution arbitrale disparue - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Le sort des clauses compromissoires prévoyant un arbitrage devant une institution arbitrale disparue

Résumé

(Paris, 1re ch. C, 25 mars 1999, inédit, SA Caviar Petrossian c/ OAO Vneshintorg)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251430 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251430 , version 1

Citer

Eric Loquin. Le sort des clauses compromissoires prévoyant un arbitrage devant une institution arbitrale disparue. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.656. ⟨halshs-02251430⟩
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