La caution ne peut se décharger en invoquant la faute du créancier. Elle doit agir en responsabilité pour crédit abusif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

La caution ne peut se décharger en invoquant la faute du créancier. Elle doit agir en responsabilité pour crédit abusif

Résumé

(Com. 22 avr. 1997, Saint-Cyr c/ Sté générale de banque aux Antilles françaises ; Cass. 1re civ., 24 juin 1997, Remini et a. c/ BNP)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251358 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251358 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. La caution ne peut se décharger en invoquant la faute du créancier. Elle doit agir en responsabilité pour crédit abusif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.193. ⟨halshs-02251358⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More