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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Contrats administratifs. Affermage

Résumé

(CE, 8 avr. 1998, Assoc. pour la promotion et le rayonnement des Orres c/ Cie générale des eaux, req. n° 127205)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251205 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251205 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Contrats administratifs. Affermage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.581. ⟨halshs-02251205⟩

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