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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Projets et accords de principe

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251197 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251197 , version 1

Citer

Louis Rozès. Projets et accords de principe. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.501. ⟨halshs-02251197⟩

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