Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02251197
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:25:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251197 , version 1
Citer
Louis Rozès. Projets et accords de principe. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.501. ⟨halshs-02251197⟩
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