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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Délégations de service public et marchés publics

Résumé

(CE, 15 avr. 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône, req. n° 168325, AJDA, 1996, p. 729 ; RFD adm. 1996. 717, concl. Ch. Chantepy, note Ph. Terneyre)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251072 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251072 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Délégations de service public et marchés publics. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 01, pp.91. ⟨halshs-02251072⟩

Collections

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