Déclaration et vérification des créances. Faillite internationale d'un établissement bancaire, Créanciers étrangers, Eléments de preuve de l'existence et du montant des créances déclarées, Insuffisance (oui), Déclaration par voie oblique (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Déclaration et vérification des créances. Faillite internationale d'un établissement bancaire, Créanciers étrangers, Eléments de preuve de l'existence et du montant des créances déclarées, Insuffisance (oui), Déclaration par voie oblique (non)

Résumé

(Com. 14 mai 1996, Wight ès qual. et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société BCCI Luxembourg et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société Holdings BCCI Luxembourg et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société Crédit and Financial Corporation LTD et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société International Credit Investment Compagny Limited et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société Banco de Financiamento International c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251066 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251066 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Faillite internationale d'un établissement bancaire, Créanciers étrangers, Eléments de preuve de l'existence et du montant des créances déclarées, Insuffisance (oui), Déclaration par voie oblique (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 04, pp.716. ⟨halshs-02251066⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More