Activités économiques. Agriculture - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Activités économiques. Agriculture

Résumé

(CE 14 avr. 1995, Ministre de l'agriculture et de la Forêt, req. n° 142905)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250978 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250978 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Activités économiques. Agriculture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 04, pp.764. ⟨halshs-02250978⟩

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