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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02250891
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:19:34
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250891 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Créances de l'article 40. Créances salariales et cotisations sociales, Etat de la question. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.572. ⟨halshs-02250891⟩
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