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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Chèque. Interdiction

Résumé

(Décret n° 94-284 du 6 avr. 1994)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250875 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250875 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Chèque. Interdiction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.530. ⟨halshs-02250875⟩
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