Mode anormal de paiement. Indemnité d'assurance subrogée à des biens vendus sous réserve de propriété. Règlement directement effectué entre les mains du vendeur par l'assureur de l'acheteur pendant la période de suspecte, Nullité (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Mode anormal de paiement. Indemnité d'assurance subrogée à des biens vendus sous réserve de propriété. Règlement directement effectué entre les mains du vendeur par l'assureur de l'acheteur pendant la période de suspecte, Nullité (non)

Résumé

(Com. 6 juill. 1993, SA. Centrale Bardes c/ Peres, ès qual.).
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250857 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250857 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Mode anormal de paiement. Indemnité d'assurance subrogée à des biens vendus sous réserve de propriété. Règlement directement effectué entre les mains du vendeur par l'assureur de l'acheteur pendant la période de suspecte, Nullité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.370. ⟨halshs-02250857⟩
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