Compétence judiciaire pour connaître de la responsabilité de La Poste dans l'édition d'un timbre - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Compétence judiciaire pour connaître de la responsabilité de La Poste dans l'édition d'un timbre

Résumé

(T. confl. 22 nov. 1993, M. Matisse et autres, req. n° 2876)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250822 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250822 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Compétence judiciaire pour connaître de la responsabilité de La Poste dans l'édition d'un timbre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.259. ⟨halshs-02250822⟩

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