Cession de créances professionnelles. Exceptions, Notification. Compensation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Cession de créances professionnelles. Exceptions, Notification. Compensation

Résumé

(Com. 15 juin 1993, SARL Limburger c/ SA Logistique et autres)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250779 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250779 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Exceptions, Notification. Compensation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.696. ⟨halshs-02250779⟩
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